Franck Riester
Question N° 15443 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Franck Riester interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation professionnelle des salariés du secteur éducatif et médico-éducatif, qui sont inquiets pour l'avenir de leurs métiers. Ces professionnels dénoncent régulièrement un manque de reconnaissance de leur statut ainsi qu'une insuffisance de leur rémunération. Leurs professions, qui nécessitent beaucoup d'efforts et de responsabilités, doivent être saluées et considérées à leur juste valeur. Il souhaite connaître ce qui a été fait et ce qui sera fait en faveur de ces professionnels.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'inquiétude des salariés du secteur éducatif et médico-éducatif quant à l'avenir de leurs métiers. En ce qui concerne les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif, pour les années 2006 et 2007, les partenaires sociaux signataires des conventions collectives, premiers acteurs des revalorisations salariales, n'ont pas négocié de mesure spécifique aux éducateurs ou susceptible de les concerner. Des mesures générales de revalorisation de plus de 1 % du point par avenant aux conventions collectives concernées sont par contre intervenues en 2007. Par ailleurs, la négociation d'une mesure catégorielle apparaît d'autant moins opportune pour la principale convention collective intervenant dans le secteur (la convention collective nationale du 15 mars 1966) que les partenaires sociaux envisagent, en 2008, la négociation de sa rénovation. Les modalités de négociation de cette rénovation ne sont pas complètement arrêtées à ce jour. Au titre de l'année 2008, une enveloppe globale de 2,15 % de revalorisation salariale (générale et catégorielle) sera attribuée aux établissements et services financés par l'assurance maladie (ONDAM), ce qui est le cas des établissements au sein desquels les éducateurs interviennent, afin de restaurer la liberté de la négociation sociale et de permettre aux partenaires sociaux du secteur de définir les mesures qu'ils souhaitent voir prioritairement agréées. Pour la fonction publique hospitalière, différentes mesures ont été prises, en 2007, en faveur des personnels de la filière socio-éducative. Le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 prévoit ainsi les mesures relatives à la catégorie B de la filière, qui comprend les corps d'assistant socio-éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale, d'animateur, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur jeunes enfants et de moniteur-éducateur. Il s'agit notamment des dispositions suivantes : 1. En plus de la reprise totale d'ancienneté pour les agents recrutés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (8 août 2007), une bonification de douze mois, pour diplôme, s'applique pour les corps d'assistants socio-éducatifs, éducateurs techniques spécialisés et éducateurs de jeunes enfants ; 2. Le corps des animateurs comporte désormais les emplois d'animateur socio-culturel et d'animateur sportif, recrutés chacun en fonction des diplômes adaptés à leur emploi ; 3. Le corps des éducateurs techniques spécialisés est organisé en deux grades avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre. Les agents en fonction sont reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ; le corps des éducateurs de jeunes enfants compte deux grades avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre. Les agents en fonction sont reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. La transposition des mesures de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale doit recueillir l'accord préalable de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des départements de France (ADF). À cette fin, une saisine officielle a été adressée à ces deux institutions fin 2007 par le ministère chargé des collectivités locales.
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