Annick Le Loch
Question N° 15211 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le « plan de sortie de flotte » réintégré par le Gouvernement dans le plan pour une pêche durable et responsable. Attractives sur le plan financier, ces sorties de flotte volontaires concernent les chalutiers, a priori les plus anciens, et sont suivies de mesures sociales d'accompagnement (cessation anticipée d'activité, allocations complémentaires de ressources, aides à la reconversion) pour les demandeurs et leurs équipages. S'il faut se féliciter de cet accompagnement, on sait aussi qu'à chaque sortie de flotte, c'est l'outil de travail que l'on anéantit et la filière que l'on fragilise. Ainsi disparaissent dans le même temps un permis de mise en exploitation, des capacités de pêche et plusieurs emplois induits, en mer comme à terre. Ce nouveau plan de casse est aujourd'hui arrêté à l'échelon des DRAM et sera arbitré au niveau ministériel d'ici quelques semaines. Les navires éligibles vont être détruits ou affectés à une activité non lucrative autre que la pêche. Modernisés et sécurisés, ces bateaux ne pourraient-ils pas être sauvegardés et reconvertis en 1re installation ? Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la disparition programmée de plus de vingt bateaux dans le Finistère sans qu'aucune perspective de remplacement de ces capacités de pêche ne soit parallèlement envisagée. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser d'une part les critères encadrant le « Plan de casse », et de l'autre, savoir s'il est envisagé de le lier à des mesures favorisant l'installation de jeunes patrons pêcheurs (au delà de la réduction des intérêts d'emprunts) afin que le plan d'action gouvernemental soit un plan d'avenir et non un plan de repli.
Réponse émise le 29 avril 2008
Les scientifiques s'accordent à reconnaître qu'un certain nombre de stocks de poissons pêchés dans les eaux communautaires sont surexploités. La politique commune de la pêche entend répondre à ce défi en incitant à une adaptation optimale des capacités de pêche à la disponibilité des ressources halieutiques notamment à travers les financements du fonds européen pour la pêche (FEP). Le Gouvernement qui inscrit son action dans le cadre d'une pêche durable et responsable a ouvert un plan de sortie de flotte ciblé sur les flottilles qui exploitent les stocks les plus fragilisés ou des quotas en situation de dépassement structurel. En outre, une priorité a été donnée, parmi les navires candidats à ce plan de sortie de flotte, à ceux qui connaissaient les difficultés de rentabilité les plus flagrantes. Ce sont ces critères qui ont été utilisés pour instruire et classer les demandes au sein des commissions régionales d'attribution des aides (CRAA). Par ailleurs, soucieux de préserver les équilibres économiques territoriaux de chaque région, le Gouvernement s'est assuré, au niveau national, que les navires retenus au plan de sortie de flotte soient équitablement répartis sur l'ensemble du littoral. Conformément aux règles européennes, toute capacité de flotte retirée avec aides financières publiques ne peut être remplacée. Il serait d'ailleurs assez illogique qu'il en soit autrement puisque ces sorties de flotte ont pour vocation de rétablir un équilibre entre capacités de pêche et ressources halieutiques disponibles. Il est à noter qu'outre les mesures sociales d'accompagnement en faveur des équipages, une bourse d'échanges a été mise en place. Cette bourse d'échanges permet à un armateur d'un navire ancien qui répondrait aux critères d'éligibilité d'acquérir un navire plus récent retenu au plan de sortie de flotte et d'y substituer le sien. Cette initiative vise à maintenir en flotte les navires qui ont encore de nombreuses années d'exploitation rentable devant eux. En parallèle de cette politique structurelle qui vise à une exploitation durable, économiquement et écologiquement, de la ressource halieutique, le Gouvernement mène une action déterminée pour favoriser l'installation des jeunes patrons pêcheurs. Ainsi, dans le cadre de son plan triennal pour une pêche durable et responsable et dans le respect des règles communautaires relatives aux subventions dans ce secteur, le Gouvernement a décidé de consacrer 15 millions d'euros pour aider des jeunes à acquérir leur premier navire.
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