Franck Riester
Question N° 15207 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les collisions de véhicules automobiles avec la grande faune. Cette problématique touche sans exception l'ensemble des territoires ruraux de notre pays. Selon l'article L. 424-9 du code de l'Environnement, « le grand gibier tué accidentellement et en tout temps suite à la collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou la police nationale ». Le texte de loi, ainsi formulé, peut pousser certaines personnes mal intentionnées à une interprétation extensive conduisant à la pratique du braconnage. L'individu peut tuer un gibier, le déplacer sur la route et, in fine, appeler la gendarmerie selon la règle établie. Si les gendarmes ne se déplacent pas - ce qui arrive dans certaines situations -, l'animal tué en toute illégalité restera bien la possession de l'individu qui s'est rendu complice de braconnage. Il pourrait être envisagé un renforcement de la procédure à ce sujet : l'automobiliste entré en collision avec un grand gibier devrait obligatoirement se rendre à la gendarmerie la plus proche afin que soit constatée la mort de l'animal par les autorités ou, inversement, les gendarmes devraient se déplacer sur les lieux pour opérer le constat. Ce pourrait être également l'occasion d'établir un document officiel certifiant l'accident, démarche qui aurait par ailleurs pour objectif de faciliter le remboursement des dégâts par les assurances. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 avril 2008
Depuis la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, le grand gibier tué accidentellement, suite à une collision avec une automobile, peut être transporté, dès lors que le conducteur a prévenu les services de la gendarmerie ou de la police nationale. Cependant, cette modification de la loi répond à des réalités de terrain et ne doit pas être interprétée comme un moyen de faciliter, voire d'inciter, le braconnage de la grande faune. En effet, lors d'un accident avec un grand gibier, le véhicule est systématiquement endommagé de manière importante et même très souvent rendu inutilisable. Le braconnage au grand gibier recourt principalement à l'utilisation d'armes et de pièges. Un renforcement de la procédure de contrôle par la gendarmerie et la police présente, dans ces conditions, un intérêt limité. S'agissant du projet de mise en place d'un document officiel certifié par la gendarmerie et la police nationale servant de justificatif pour l'assurance, il convient de rappeler que les grands gibiers étant des animaux sauvages qualifiés de res-nullius (n'appartenant à personne), il n'y a pas de tiers identifié. Dès lors, si les véhicules sont assurés tous risques, l'assurance prendra en charge les dommages matériels sur simple déclaration de l'assuré. Si les véhicules sont assurés au tiers, les dommages ne pourront de toute façon pas être indemnisés. Dans ce cas, le recours est uniquement possible, avec intervention du Fonds de garantie, s'il y a eu des blessés dans la collision (hospitalisation). Ainsi, le renforcement de la procédure par la production d'un document certifié par les services de la gendarmerie ou de la police nationale n'apporte aucun changement substantiel aux règles actuelles relatives aux polices d'assurance. Enfin, dans tous les cas, l'article 47 de l'ordonnance du 5 octobre 2006, prise en complément de la loi relative au développement des territoires ruraux, interdit toute cession du grand gibier impliqué dans une collision, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Une telle disposition est suffisamment dissuasive, compte tenu des sanctions encourues par le contrevenant, pour limiter le braconnage.
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