François Goulard
Question N° 15089 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'organisation de la permanence des soins par les chirurgiens-dentistes. Ceux-ci ont depuis bien longtemps consentis de gros efforts pour assurer les gardes les dimanches et jours fériés. Ils souhaitent obtenir à présent la régulation des appels vers le 15, l'indemnisation forfaitaire d'astreinte à l'instar de la rémunération des médecins pour le même service, une majoration si l'intervention est faite à la demande de la régulation du SAMU, la majoration des actes, les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et ponts. Il lui demande si le ministère de la santé et l'UNCAM prendront rapidement des dispositions allant dans ce sens.
Réponse émise le 22 juin 2010
Aucune étude n'a attesté de l'intérêt d'instaurer une permanence des soins (PDS) dentaire, de plus, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit, d'ores et déjà, la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes : majoration de dimanche ou jour férié (19,06 EUR), majoration de nuit (25,15 EUR).
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