Geneviève Colot
Question N° 14908 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes. Elle indique que la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit, pour les groupements à TP unique, quelles que soient leurs formes juridiques (communautés urbaines, communautés d'agglomération, ou communautés de communes), le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF), qui mesure l'intégration fiscale du groupement, c'est-à-dire le poids de sa fiscalité par rapport à la fiscalité totale, communes et groupement. Le CIF est donc un facteur important dans la détermination de la DGF attribuée aux groupements (dotation d'intercommunalité). Elle rappelle qu'ainsi la DGF du groupement sera d'autant plus élevée que le CIF sera fort, ce qui revient à dire que plus le groupement dispose d'une assiette de taxe professionnelle élevée (dont il conserve une grande partie), plus il reçoit en dotation d'intercommunalité. A contrario, un groupement disposant d'un tissu économique restreint connaitra un CIF défavorable qui entraînera une attribution très réduite de sa dotation. Elle constate que l'application de ce CIF provoque une réelle injustice et pénalise les groupements de communes à caractère rural ; aussi elle lui demande s'il ne conviendrait pas de le remettre en cause. Elle indique que l'aménagement du territoire, le développement durable, le maintien des activités ou des commerces de proximité en milieu rural, ainsi que d'autres éléments de ce type, devraient concourir à favoriser l'attribution de l'aide de l'État à ce type de groupement. Elle demande si, dès lors, il ne conviendrait pas d'envisager un aménagement des règles d'attribution de la dotation d'intercommunalité pour favoriser les groupements qui en ont davantage besoin, par exemple en prenant en compte la réalité des compétences exercées par le groupement, ou l'importance déjà consentie par les communes de la fiscalité locale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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