Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 1481 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les incidences du trafic international de poids lourds supporté par les routes tant départementales que nationales. La défaillance du système de freinage d'un poids lourd étranger ainsi que le piètre état général dudit véhicule ont, semble-t-il, récemment été à l'origine d'un dramatique accident dans le département de la Haute-Vienne. Ceci met en exergue le problème de la disparité des obligations existant entre les transporteurs routiers internationaux, notamment en matière d'entretien et contrôle des véhicules. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le gouvernement entend adopter des dispositions visant à harmoniser les réglementations en vigueur en vue d'accroître la sécurité de nos routes, en ne laissant pas circuler des poids lourds insuffisamment entretenus et par là même dangereux.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'harmonisation du contrôle technique des véhicules est une des préoccupations des pays membres de l'Union européenne. La directive 96/96/CE du Conseil du 21 décembre 1996 relative au contrôle technique des véhicules et de leurs remorques fixe le cadre général de la procédure de contrôles dans les centres compétents, et notamment les points principaux de vérification des différentes catégories de véhicules concernés. Les discussions régulières menées à Bruxelles sur ce texte ont déjà conduit à interdire aux États membres d'assouplir la périodicité des contrôles ou d'alléger le nombre des points vérifiés au moment de chaque visite. Les projets examinés visent à adopter des mesures harmonisant les méthodes de contrôle pour aller au-delà d'une reconnaissance mutuelle des visites d'inspection de chaque État membre sur les véhicules immatriculés sur son sol et avancer sur la voie d'un contrôle identique sur le territoire de l'Union européenne.
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