Serge Poignant
Question N° 14676 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution des allocations familiales à un couple désireux de faire le tour du monde sur un bateau pendant deux ans. L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale soumet le droit aux prestations à une double condition de résidence en France de l'allocataire et des enfants à charge. Ces dispositions sont précisées dans les articles R. 115-6 et R. 512-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande toutefois si des dérogations peuvent être admises dans ce type de cas par exemple, sachant que l'adresse fiscale du couple est rattachée en France.
Réponse émise le 4 août 2009
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est subordonné à la condition de la résidence en France de l'allocataire et de ses enfants à charge. Cette condition est appréciée de façon souple : elle est considérée comme remplie si l'allocataire a résidé six mois en France sur une période de douze mois consécutifs ; les enfants sont également considérés comme résidant en France même lorsqu'ils effectuent des séjours à l'étranger dans les conditions fixées à l'article R. 512-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, au regard de cet article, le droit aux prestations familiales peut notamment être maintenu pour un enfant qui justifie la nécessité de son séjour à l'étranger par la poursuite de ses études, l'apprentissage d'une langue étrangère ou le suivi d'une formation professionnelle. Ce droit peut également être maintenu lorsque l'enfant s'absente du territoire français pour une durée inférieure à trois mois au cours d'une année civile, ou lorsque, résidant dans une zone frontalière, l'enfant fréquente un établissement d'enseignement ou de soins dans le pays voisin. Le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir la réglementation sur la condition de résidence, dont le contrôle constitue une mesure essentielle dans la lutte contre la fraude.
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