Yanick Paternotte
Question N° 13989 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Yanick Paternotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. Ce manque lèse de nombreux candidats, notamment dans sa circonscription du Val-d'Oise, des candidats qui, après avoir été contraints d'attendre pour passer l'examen de conduite, voient leur réussite au code annulée, les délais autorisés entre les deux épreuves étant dépassés. Face à une situation plus que problématique pour de nombreux étudiants, employés ou personnes à la recherche d'un emploi qui ont un besoin impérieux du permis de conduire, il demande si des mesures pourraient être prises dans les meilleurs délais afin de réduire le temps d'attente entre les deux parties de l'examen.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le Président de la République a réuni le vendredi 21 décembre 2007 un conseil des ministres restreint consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière, car la France déplore une surmortalité importante des jeunes sur la route. État et collectivités locales, conscients de l'enjeu que représente le permis de conduire pour l'insertion dans le monde professionnel, prennent déjà depuis plusieurs années, des initiatives pour faciliter le financement de la formation à la conduite. Ainsi, le Gouvernement a mis en place à l'échelle nationale le dispositif du « permis à un euro par jour ». Il s'emploie à l'améliorer par un système de garantie publique, qui permettra à un plus grand nombre de jeunes d'en bénéficier. Par ailleurs a été lancé, en février 2005 par la ville de Suresnes et en décembre 2006 par celle de Carcassonne, un dispositif de « bourse au permis de conduire ». Il consiste pour les municipalités à prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire, en échange d'activités d'intérêt collectif effectuées par les jeunes. Une charte de partenariat entre l'État et l'Association des maires de France a été signée le 20 décembre 2007, pour promouvoir le développement de ce dispositif. Au-delà de ces mesures, principalement destinées à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire, et conformément aux décisions annoncées lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février, le secrétaire d'État chargé des transports a lancé le 19 mai une concertation sur la réforme de la formation à la conduite et de l'examen du permis de conduire. À ce titre, il a présidé les premières réunions d'information et d'échange, d'une part avec les représentants des enseignants de la conduite, d'autre part avec les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Le conseil général des ponts et chaussées a remis au Gouvernement un rapport de l'audit qu'il vient de mener sur ces questions. Ces travaux donneront lieu à une large concertation, avant d'être examinés dans le cadre d'une nouvelle réunion du CISR pour décider les orientations de la réforme. L'un des enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves. Cependant, le Gouvernement est attaché à ce que la réforme améliore également la sécurité des jeunes conducteurs, et qu'elle contribue à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d'ici à 2012. En ce qui concerne les difficultés liées à l'organisation du permis de conduire dans le département du Val-d'Oise, des renforts d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont envoyés régulièrement dans ce département afin de maintenir une offre de places d'examen suffisante. Ainsi, pour les trois derniers mois de l'année 2007, ce département a bénéficié de l'aide de la réserve nationale pour un total de soixante-quinze jours.
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