Jean-René Marsac
Question N° 13435 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ratification de l'accord franco-roumain du 1er février 2007 relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d'origine. Afin de pouvoir juger en connaissance de cause, il aimerait savoir si le précédent accord du 4 février 2002 relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leurs pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation a bénéficié d'une étude d'évaluation. Il lui serait en effet agréable de connaître les raisons qui ont poussé à rédiger un nouvel accord et en quoi ce nouvel accord serait plus pertinent pour assurer la protection des mineurs roumains isolés.
Réponse émise le 18 mars 2008
Comme le précisent les termes de l'accord signé en 2002, un premier bilan établi à la fin de l'année 2006 a fait état de plus de 300 demandes d'enquêtes sociales adressées aux autorités roumaines, de 500 demandes d'identification de mineurs satisfaites, et de l'accompagnement en Roumanie de 59 mineurs, dont 6 en 2006. Ce bilan a pu être effectué grâce à la coopération de très bonne qualité entre les services roumains et français, notamment par le biais du groupe de liaison opérationnel (GLO - groupe franco-roumain regroupant des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays). Toutefois, bien que jugé globalement positif, ce bilan n'a pas porté sur une analyse des situations au cas par cas. Concernant cette analyse, une demande a été faite par l'assistante technique française, membre du GLO, auprès de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des droits de l'enfant (l'ANPDC) pour une évaluation de la situation des mineurs rapatriés en Roumanie en 2006. Les deux parties ont par ailleurs souhaité préciser les termes juridiques de cet accord afin de mieux couvrir les cas d'urgence de mineurs en danger. Le nouvel accord signé le 4 février 2007 à Bucarest s'appuie notamment sur l'article 375 du code civil français qui définit la notion de mineur en danger et dispose que des mesures judiciaires d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice pour sa protection. L'article 375-1 attribue au juge des enfants la compétence en la matière, mais l'article 375-5 dispose qu'en cas d'urgence, le procureur de la République a les mêmes pouvoirs que le juge des enfants à charge de saisir celui-ci dans les huit jours. C'est donc essentiellement pour couvrir ces cas d'urgence que le texte de l'accord initial de 2002 a été modifié, incluant le cas où le procureur, dès qu'il est saisi, décide de lancer la procédure d'évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités roumaines, et peut éventuellement lever la mesure en vue du rapatriement. Il convient évidemment d'ajouter que le renouvellement de l'accord a pour principal but de permettre au GLO de poursuivre son travail, à la satisfaction générale des deux parties. Les autorités françaises entendent néanmoins rester très attentives à la mise en oeuvre de cet accord.
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