Franck Riester
Question N° 13424 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les personnes âgées de condition modeste. Il prend notamment l'exemple de certaines personnes âgées habitant dans une HLM qui, face à une insuffisance d'autonomie, sont obligées de se tourner vers des établissements d'accueil spécialisés, dont la facture mensuelle représente un coût certain. Certes, ces personnes touchent une pension de retraite, mais celle-ci est imposable. Une faible pension additionnée au coût de la maison de retraite empêche souvent les personnes âgées modestes de faire face aux obligations financières habituelles : IRPP, habillement, frais médicaux, coiffeur, etc. Il est alors fréquent que ce soit un membre de la famille de l'intéressé(e) qui prenne en charge ces dépenses. Ces frais ne sont pas imposables pour l'aidant, mais le problème est que lesdites sommes majorent les « revenus imposables » de la personne âgée. Cela aboutit finalement à lui majorer son IRPP, et donc la charge assumée par la personne qui lui vient en aide. Face à cette anomalie, il souhaite connaitre sa position quant à la proposition de supprimer l'aggravation de l'IRPP due par celui qui est secouru par un membre de sa famille.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les ressources des personnes âgées et plus particulièrement sur le coût de leur hébergement. Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. Corrélativement, la pension constitue, pour l'ascendant qui la reçoit, un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable, conformément aux dispositions de l'article 79 du code général des impôts. Elle est donc imposable sous déduction d'un abattement de 10 %. Il n'est pas envisageable de modifier ce principe d'imposition qui s'applique à toutes les pensions alimentaires. Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
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