Franck Riester
Question N° 13369 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Franck Riester interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'avancement du projet de loi « d'ouverture maîtrisée » du marché français pour les sociétés de paris et de jeux en ligne à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Le 6 novembre dernier s'est tenue une rencontre à laquelle il participait aux côtés du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de M. Charlie McCreevy, le commissaire européen au marché intérieur. Le gouvernement français a alors réaffirmé sa volonté de procéder à une « ouverture maîtrisée ». Depuis l'avis motivé de la Commission européenne du 27 juin 2007 adressé à la France, les délais supplémentaires octroyés par la Commission européenne constituent les dernières étapes avant une traduction de la France devant la CJCE ; la réponse française du 29 octobre 2007 ne pouvant inclure une ouverture qui n'a pas eu lieu et dont les contours sont confiés à une mission dont la composition n'a pas été rendue publique. Il souhaite qu'il lui précise la réponse française adressée à la Commission européenne le 29 octobre dernier et la substance de l'accord qu'envisage de conclure la France avec celle-ci avant mars pour éviter une traduction devant la Cour de justice des communautés européennes.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le système de droits exclusifs dont bénéficient les opérateurs français se justifie pleinement par le double objectif de garantir un niveau élevé de protection de l'ordre public et de l'ordre social, à travers la protection des consommateurs, auquel il faut ajouter les objectifs complémentaires de développement rural et d'aménagement du territoire au travers du soutien à la filière hippique, et de financement du sport. Dans sa réponse à l'avis motivé de la Commission, la France a mis en lumière la particularité du régime français des paris hippiques (caractérisé par un lien indissoluble entre l'activité de prise de paris et le développement de la filière équine) et a démontré que le soutien à la filière n'est pas un objectif purement économique, mais qu'il est intrinsèquement lié à la poursuite d'autres objectifs, tels que le développement rural et l'aménagement du territoire, qui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales du marché intérieur. Une mission a été confiée à M. Bruno Durieux dont le Gouvernement attend désormais le rapport. Le Gouvernement a par ailleurs engagé un dialogue intensif et constructif avec la Commission européenne en vue de trouver une solution non contentieuse à ce dossier.
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