Geneviève Colot
Question N° 13318 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, qui souhaitent qu'il soit mis fin à l'inégalité de droit, issue des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et no 2004-751 du 27 juillet 2004, mettant un terme aux dispositions prévues par la loi du 31 juillet 1917 dont ils jouissaient jusqu'à présent, et dont l'esprit était justement de donner un statut unique aux pupilles de la Nation. Alors que le Président de la République a affirmé sa volonté de remédier à cette injustice, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre, ainsi que l'échéance de leur mise en application.
Réponse émise le 12 février 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le 8 novembre dernier, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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