Claude Bodin
Question N° 13271 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Claude Bodin attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la disparition en centre-ville de certains commerces traditionnels au profit d'enseignes du secteur tertiaire (banques, assurances, agences immobilières...). Cette « tertiarisation » des activités est constatée dans un grand nombre de villes petites et moyennes, et souligne la quasi-disparition des commerces dits de « bouche ». Pour limiter les effets de ce phénomène, le Parlement a voté le 2 août 2005 une loi qui, dans son article 58, permet aux communes, en dérogation au principe de liberté des cessions de droit privé, d'exercer, dans certaines conditions, leur droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. La loi a été publiée mais, jusqu'à ce jour, manque le décret d'application qui éclaircirait certaines mentions du texte et donnerait les moyens d'agir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quand ce décret, vivement attendu par les maires, sera publié.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
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