Christian Estrosi
Question N° 132232 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 avril 2012
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nuisances sonores générées par le trafic aérien et les dispositifs d'aides pour les personnes vivant à proximité de zones aéroportuaires. En effet, une aide avait été mise en place sur la base d'un remboursement de 80 % à 90 % en rapport avec les revenus. Or le nouveau décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements de riverains d'aéroports, dotés d'un plan de gênes, porte à 100 %, jusqu'en décembre 2013, le taux de l'aide attribuée. Ce nouveau décret créé un déséquilibre clair vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande de subvention avant le 23 décembre 2011 et il semblerait plus juste de mettre en place une certaine rétroactivité pour l'application de ce nouveau taux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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