Christophe Bouillon
Question N° 132094 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 avril 2012
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'état d'avancée des réflexions suites à la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé aux combats en Tunisie et au Maroc. En effet, suite à cette décision les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont indiqué qu'une étude était en cours afin de déterminer si cette décision était transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liées au conflit. Aussi et devant l'attente légitime exprimée par de nombreux anciens combattants sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancée de cette étude.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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