Patrick Lemasle
Question N° 13201 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs quant aux dispositifs d'aides à l'installation. Tout au long de l'année 2007, des problèmes sont intervenus dans la gestion des prêts bonifiés : problèmes de transition techniques et réglementaires, retard de conventionnement État-banques, attribution des crédits au compte-gouttes, et pour finir le constat d'un déficit budgétaire de 20 millions d'euros au plan national, dont 6 millions d'euros en Haute-Garonne. Le 23 novembre, le déblocage d'une enveloppe de 20 millions d'euros va permettre de combler les prêts bonifiés 2007, mais les inquiétudes persistent pour 2008. Il lui demande donc quelle est la volonté du Gouvemement pour aider à l'avenir les jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Devant ces problèmes, l'État a en effet fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. En 2006, l'ensemble des financements nationaux et européens attribués à ces mêmes prêts a été limité à 105 millions d'euros. Parmi ces financements, la région Midi-Pyrénées bénéficie d'une enveloppe de 8 773 250 euros au titre de l'année 2007, dont 2 200 000 euros ont été attribués dans le cadre des dernières délégations de décembre 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. Pour 2008, une évolution du dispositif est à l'étude, afin notamment d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts, et par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. La loi de finances pour l'année 2008 prévoit une enveloppe avant gel de 68,5 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 7,15 % par rapport à l'enveloppe 2007.
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