Jean-Claude Guibal
Question N° 131331 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mars 2012
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements dont sont victimes de nombreux automobilistes concernant le système de verbalisation. Qu'il s'agisse de la cession d'un véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation, de confusion des plaques d'immatriculation française avec des plaques d'immatriculation provenant d'autres pays de la communauté européenne, ces dysfonctionnements se multiplient et les victimes qui sont verbalisées et poursuivies à tort sont démunies face à ces nouveaux fléaux. Les victimes rencontrent des difficultés pour faire valoir leur bonne foi et notamment pour obtenir que leur plainte soit enregistrée auprès des gendarmeries. Elles font le constat que nos administrations ne les entendent plus. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) demandent qu'une structure d'accueil pour conseiller les personnes injustement verbalisées soit mise en place très rapidement. Il lui demande s'il entend donner une suite favorable à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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