André Chassaigne
Question N° 131248 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 mars 2012
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les différences de traitement en matière d'obligations de services entre les enseignants exerçant en IME (instituts médico-éducatifs), et les autres enseignants en établissement classique ou en ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). En effet, les professeurs des écoles spécialisés mis à la disposition des IME sont toujours sous le coup des textes de lois de 1982 mis en application par le décret n° 82-775 et par la circulaire n° 82-507. Cette circulaire précise que le service des enseignants en établissement spécialisé comprend 24 heures d'enseignement, auxquelles s'ajoutent des heures de coordination et de synthèse suivant le niveau et la formation des élèves en charge. Le service total est de 27 heures, dont 3 heures qui sont rémunérées en sus en référence au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Depuis le décret du 6 décembre1991, une nouvelle bonification indiciaire s'adresse aux fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, mais les personnels enseignants exerçant en IME ne satisfont pas aux fonctions énumérées donnant lieu au versement de cette bonification. Pourtant, les missions dédiées aux enseignants du 1er degré d'ULIS et les missions des personnels exerçant en IME sont très similaires puisqu'elles s'adressent à des élèves handicapés. Cependant, les uns ont droit à une plus forte rémunération que les autres, et les fonctionnaires exerçant en IME se sentent dévalorisés. Cette situation de manque de reconnaissance, perçue comme une injustice par les enseignants concernés, les interroge d'autant plus sur le devenir de leur profession qu'un texte de suppression de toutes les heures de coordinations serait à l'étude. Même s'il y a une forte progression de la scolarisation en milieu ordinaire, le nombre d'élèves scolarisés en IME reste stable et les charges de travail se sont accrues. Les postes de travail restent des postes difficiles et les conditions de rémunération ne sont plus incitatives. C'est pourquoi il demande que soit engagée une révision de l'égalité de traitement devant des missions identiques et qu'une circulaire intègre les missions d'enseignants exerçant en IME au même titre que les autres personnels enseignants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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