Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 1309 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la future programmation 2007-2013 des crédits FSE qui ne prévoit plus de soutenir les micro-projets associatifs pas plus que ne devrait perdurer le financement des dispositifs locaux d'accompagnement. Cette situation va nécessairement pénaliser le tissu associatif, acteur important de la vie culturelle et socio-écononique de nos territoires et de la cohésion sociale. La réussite de ces dispositifs repose sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs institutionnels et ne peut exclusivement s'appuyer sur l'implication des collectivités territoriales. Or, la disparition des fonds européens en ce domaine suscite de légitimes inquiétudes chez les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions l'État entend prendre afin de garantir la pérennité des structures agissant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, notamment pour compenser cette diminution des crédits FSE. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Pour la nouvelle programmation 2007-2013, le Fonds social européen (FSE) continuera de financer les microprojets associatifs. Les actions finançables à ce titre sont énumérées dans le programme opérationnel transmis à la Commission européenne. Elles concernent : les créations d'activités dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, positionnées sur de nouveaux gisements d'emplois ; les initiatives de nature à combler les déficits dans le maillage des territoires (transport, communication, services à la personne) ; les activités valorisant les métiers patrimoniaux ; les actions en faveur de la lutte contre les discriminations dans le monde du travail ; les actions d'insertion socioprofessionnelles innovantes ou expérimentales en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, des personnes handicapées, des jeunes et des seniors. Le dispositif prévoit également que les associations qui ont bénéficié d'un soutien du FSE au titre d'un microprojet associatif pourront faire appel aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures par un appui technique ou financier. Au niveau national, le FSE finance l'Agence de valorisation des initiatives socio-économiques (AVISE) qui redistribue ensuite les crédits aux Centres nationaux d'appui et de ressources (CNAR), chargés d'apporter par secteur d'activité une expertise et un appui aux DLA sur leurs champs d'intervention. En 2007, un CNAR spécifique à l'insertion par l'activité économique (IAE) a ainsi été créé. L'AVISE est également financée par des crédits du FSE au titre des missions d'animation et d'outillage des DLA qu'elle assure. Les préfets de région conservent par ailleurs la possibilité, dans leur programmation, de financer les DLA présents sur leur territoire. Ces actions de soutien aux structures intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire seront financées sur l'axe 4 de la mesure 2 (regroupant notamment les actions de bonne gouvernance, la mise en réseau et la professionnalisation des acteurs, les initiatives locales ainsi que la promotion des technologies de l'information et de la communication) qui sera doté de 148,6 millions d'euros sur l'ensemble de la programmation. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit par ailleurs un financement des DLA (110 structures territoriales) à hauteur de 10,5 millions d'euros. En outre, au niveau national, il est envisagé de poursuivre en 2008 le soutien aux différentes structures venant en appui de l'intervention des DLA (AVISE, CNAR et conférence permanente des coordinations associatives). Concomitamment, les collectivités locales ont progressivement augmenté leur participation financière au dispositif pour un montant d'environ 4 millions d'euros en 2006 ; cette contribution atteint pour le 1er semestre 2007, 2,5 millions d'euros. Le soutien de l'État aux structures intervenant dans la sphère de l'économie sociale et solidaire se fait aussi au travers de financements spécifiques. À titre d'exemple, l'aide globale de l'État au secteur de l'IAE est passée de 179 millions d'euros en 2005 à 192,5 millions d'euros en 2007. Pour l'année 2008, le projet de loi de finances prévoit un maintien de l'enveloppe dédiée au secteur de l'IAE dans un contexte budgétaire tendu.
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