Jean-Jacques Candelier
Question N° 130705 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sortie, espérée rapide, des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, votée à l'unanimité par le Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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