Christian Bataille
Question N° 130386 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions contenues dans le texte de loi adopté ce 1er mars 2012, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il demande de lui confirmer que les agents contractuels bénéficiant d'un CDI au titre de l'article 9 de la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001 ou de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, pourront bénéficier des dispositions de ce texte.
Réponse
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