Michel Bouvard
Question N° 130367 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Santé", programme n° 183 "protection maladie" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 320132 créée en 2006 qui autorise une "réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2009 et 2013", ne donne lieu à aucun chiffrage précis pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.