Michel Bouvard
Question N° 130353 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Ville et logement", programme n° 135 "Développement et amélioration de l'offre de logement" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 180102 créée en 1952 qui établit l'"exonération- d'impôt sur le revenu- accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale", ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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