Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 129983 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mars 2012
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements dont sont de plus en plus souvent victimes des automobilistes de bonne foi, du fait du système automatisé de verbalisation. Qu'il s'agisse d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules ou à des escroqueries délibérées, par usurpation de plaque d'immatriculation, les victimes reçoivent des PV ne les concernant pas et éprouvent les plus grandes difficultés à établir qu'elles ne sont pas les auteurs de l'infraction. Ainsi, au traumatisme de se sentir injustement accusé, s'ajoutent les mises en demeure de payer de l'administration, allant jusqu'à la saisie des comptes bancaires. Pour aider les victimes à se sortir de cette nasse, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (ANDEVI) suggèrent la mise en place d'une structure d'écoute et de conseils pour les personnes injustement verbalisées. Cette structure aurait vocation à être rattachée aux services du défenseur des droits. Il lui demande s'il serait favorable à mettre à l'étude la création d'une telle structure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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