Jean-Claude Guibal
Question N° 129800 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le cumul de la demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant et de la demi-part attribuée au titre de la carte d'invalidité. L'administration fiscale, saisie à ce sujet, a récemment précisé que les avantages liés à ces demi-parts ne se cumulaient pas, et dans ce cas, seul le cas de l'invalidité était retenu. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé la décision de ne plus permettre le cumul de la demi-part accordée au titre de la carte d'ancien combattant avec celle accordée au titre de la carte d'Invalidité et si elle entend revoir sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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