Guy Teissier
Question N° 129781 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 mars 2012
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA, opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation tout au long de la vie, pour les transformer en groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Le nouveau statut marque la fin des principes fondateurs qui faisaient la qualité du réseau des GRETA : les « GIP-GRETA » doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Les personnels, formateurs, techniciens et administratifs ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance, ils sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend purement et simplement abandonner la forme juridique du GIP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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