Alfred Almont
Question N° 129741 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des décisions judiciaires faisant suite à un divorce et mettant en place une garde partagée pour les enfants. Les parlementaires en particulier sont de plus en plus interpellés par des parents qui dénoncent le non-respect de ces décisions de justice prises par les tribunaux antillais, dans le cas ou l'autre parent décide de quitter par exemple la Martinique pour rejoindre, dans la très grande majorité des cas, la métropole en amenant avec lui le ou les enfants. En déménageant, ils cassent de fait la garde partagée, et de façon assez systématique selon nos interlocuteurs, les tribunaux métropolitains finissent par leur donner raison en fixant la domiciliation du ou des enfants au nouveau domicile du parent dans l'hexagone, tout cela malgré la non-présentation d'enfant (qui est un délit), et en contradiction avec les décisions de justice prises par les tribunaux ultramarins. Conscient que le ministère de la justice ne peut accepter que se mette en place une justice à deux vitesses, il souhaiterait s'assurer qu'il est bien alerté à ce sujet et que ses services sont attentifs à ces situations personnelles souvent très douloureuses pour leur assurer la transparence nécessaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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