Patrick Braouezec
Question N° 129737 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mars 2012
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'enfermement illégitime des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Chaque année, des centaines d'enfants sont enfermés dans des centres de rétention administrative ou en zone d'attente, avec ou sans leurs parents. Cette pratique vient d'être sévèrement sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'Homme qui, dans son arrêt du 19 janvier 2012, condamne la France pour violation, notamment, de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme, portant interdiction des traitements inhumains ou dégradants, aux motifs notamment que "la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants". En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'enfermement en centre de rétention cesse d'avoir des conséquences inévitablement dommageables sur les enfants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.