Franck Riester
Question N° 12957 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant de la taxe foncière qui a crû anormalement cette année. Plusieurs de nos concitoyens ont été surpris de cette hausse qui a brutalement changé leur situation financière. En effet, le montant du revenu fiscal de référence, qui se faisait après abattement de 10 % et 20 %, ne se fait plus maintenant qu'après un abattement de 10 %. L'abattement de 20 % a en effet été supprimé et de nouvelles tranches d'imposition ont été créées en remplacement. Il prend l'exemple de certaines personnes qui bénéficient d'une petite retraite et qui peuvent trouver cette augmentation injuste, surtout dans le cas où le montant de leur retraite n'a pas été revalorisé de manière significative. Il l'interroge donc sur ce qu'elle compte faire pour ces personnes dont le pouvoir d'achat se trouve diminué, du fait de cette augmentation du montant de la taxe foncière.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, et conformément au communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait procéder à une forte revalorisation des plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007, notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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