Monique Iborra
Question N° 129541 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'ASS qui remplissent les critères requis pour bénéficier de la majoration de l'ASS en application du décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011. En effet, ce décret ne serait pas appliqué alors que le non-cumul de l'ASS avec la totalité des heures travaillées en complément plonge ces personnes dans de grandes difficultés alors même qu'elles travaillent à temps partiel subi, n'arrivant plus à accéder à un emploi à temps plein en raison de leur âge, malgré d'innombrables demandes. Aussi, elle lui demande de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour que ce décret de 2011 soit appliqué pour l'indemnisation des bénéficiaires.
Réponse
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