Nicolas Dhuicq
Question N° 129530 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 mars 2012
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question d'une solution alternative à l'instauration d'un 4e jour de carence dans le cadre des indemnités journalières concernant les accidentés de la vie. Au vu de l'ampleur du déficit de la branche maladie, il est nécessaire de trouver des recettes supplémentaires. Cependant la FNATH (association des accidentés de la vie) réclame une défiscalisation des indemnités journalières. Il paraît injuste de s'attaquer aux indemnités journalières des personnes en arrêt maladie ainsi que de faire supporter par les 35 % de salariés du secteur privé non couverts par un système d'assurance collective non plus trois jours mais quatre jours de carence. La FNATH propose deux solutions d'économie qui consistent, d'une part, à majorer de 80 millions d'euros le montant de la contribution de la branche ATMP à la branche maladie en restant en-dessous de la fourchette haute des travaux de la commission Diricq et, d'autre part, à réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées et à la charge de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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