Martine Lignières-Cassou
Question N° 129529 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Présentée comme une mesure d'équité avec le secteur privé, cette modification a été introduite par un amendement du Gouvernement quelques jours après une campagne de communication sur la fraude sociale. Or la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Interrogée sur la mise en oeuvre d'une telle possibilité pour la fonction publique lors des débats en séance, Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a confirmé qu'elle n'envisageait pas de tel dispositif pour les agents, qui perdront dès lors, leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre fin à cette inégalité de traitement dans le cadre de la mise en oeuvre de cette mesure d'économie, qui concerne une nouvelle fois les agents publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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