Yves Nicolin
Question N° 129482 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 février 2012
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la récente « TVA compétitivité » votée le 15 février 2012. En effet, celle-ci exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficient donc pas de l'allègement des cotisations « famille » et devront continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération. Or, dans le secteur agricole, les agriculteurs non-salariés représente plus des deux tiers des travailleurs. La TVA compétitivité aura donc un impact très en-deçà des espérances des agriculteurs dans leur secteur. Pourtant, ils sont eux-aussi touchés par le coût très élevé du travail et subissent eux-aussi la très forte concurrence des pays étrangers. En dix ans par exemple, la production de fraises a vu sa surface baisser de 31 % pendant qu'elle gagnait 65 % en Allemagne. Il lui paraît donc essentiel d'amender le projet de loi en vue de permettre une baisse du coût du travail en agriculture tant sur l'emploi salarié que l'emploi non-salarié. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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