Marie-Christine Dalloz
Question N° 129354 au Premier Ministre

Question soumise le 28 février 2012

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le Premier ministre sur le rapport 2011 de l'Observatoire national de la fin de vie qui lui a été remis le 14 février. Elle lui demande de faire le point sur les débats et les avancées de la recherche en matière de fin de vie ainsi que sur l'état d'avancement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le Professeur Régis AUBRY, spécialiste reconnu de la prise en charge palliative, a remis, le 14 février dernier, le rapport 2011 de l’Observatoire national de la fin de vie au Premier ministre.

Ce rapport permet de mettre en perspective le bilan du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 qui, comme vous le savez, est l’un des grands chantiers de santé publique engagé par le Président de la République. Les résultats de l’application de ce programme montrent que les 230 M€ mobilisés depuis 2008 ont permis d’obtenir des avancées très importantes dans la prise en charge palliative. Vingt unités de soins palliatifs supplémentaires ont été créées, permettant désormais de couvrir l’ensemble du territoire. En outre, 4 900 lits dédiés permettent la prise en charge des personnes en fin de vie dans près de 800 hôpitaux et cliniques. Au total, notre pays dispose donc de plus de 6 000 lits de soins palliatifs, soit 2 000 lits supplémentaires depuis le début du programme. Notre pays dispose désormais de 362 équipes mobiles de soins palliatifs et 22 équipes régionales pédiatriques, créées en 2011. La France est le seul pays au monde à disposer d’une telle offre pour la prise en charge des enfants en fin de vie et pour l’accompagnement de leurs familles. L’Observatoire de la fin de la vie nous invite aussi à poursuivre les efforts de recherche : de nouvelles avancées seront, à cet égard, très prochainement obtenues en vue la pleine reconnaissance d’une filière universitaire de médecine palliative.

Chacun est conscient, pour autant, de la nécessité de poursuivre et intensifier nos efforts. La loi LEONETTI a introduit, en 2005, des innovations profondes dans notre droit, comme, par exemple, la capacité donnée à chacun de formuler des « directives anticipées » pour la prise en charge de sa propre fin de vie. Toutes les possibilités de cette loi fondatrice ne sont pas encore pleinement connues des professionnels de santé et de nos concitoyens. Nous devons donc, dans le cadre de cette législation, avancer encore plus résolument pour que ces nouveaux outils soient pleinement utilisés afin de répondre à des situations humaines dramatiques.

C’est pourquoi, le Premier ministre a demandé au Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé et à la Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale d’engager dès à présent les travaux de préparation du prochain cadre d’actions permettant de poursuivre, en France, la diffusion d’une culture palliative encore très récente dans notre pays.