Joël Regnault
Question N° 129246 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des conciliateurs de justice. Le décret n° 78-381 relatif aux conciliateurs de justice a institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole et les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire. Pour autant depuis 1978, si les fonctions de conciliateurs, au cœur de la justice de proximité, ont évolué dans les faits, leur statut et leurs conditions d'exercices n'ont quant à eux nullement évolué. Ainsi l'exercice à titre bénévole se fait-il sans valorisation de cette fonction que ce soit du point de vue de la reconnaissance, de la formation ou des passerelles permettant de valoriser les acquis de l'expérience de conciliateur. Pour ce qui est de l'indemnité forfaitaire, celle-ci s'élève à 231 euros sans mise à disposition de matériel alors que les délégués du Défenseur des droits perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 350 euros avec mise à disposition de matériel informatique et téléphonique... Les juges de proximité perçoivent eux une vacation horaire de 50 euros dans la limite de 10 vacations mensuelles. De fait cette situation pourrait conduire à court terme à une désaffection pour cette fonction dont l'utilité ne fait pourtant plus de doute, et ce d'autant plus que 90 % des conciliateurs sont retraités et qu'un certain nombre d'entre eux ont même plus de 80 ans... En ce sens, il lui demande s'il envisage une revalorisation de la fonction de conciliateur et les mesures qui pourraient être envisagées pour une telle revalorisation permettant une meilleure considération des conciliateurs de justice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.