Didier Gonzales
Question N° 129082 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Didier Gonzales interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de l'aide à l'insonorisation. Si un mécanisme d'avance existe, celui-ci est imparfait. En effet, le riverain doit régler la majorité de la facture des travaux d'isolation à l'entreprise avant le remboursement par le gestionnaire de l'aide plusieurs semaines après. Le paiement direct de la facture par le gestionnaire aux prestataires serait positif. Il lui demande quand les instructions, annoncées, seront effectivement données dans ce sens au gestionnaire de l'aide.
Réponse émise le 8 mai 2012
En matière de versement de l'aide financière à l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes, le dispositif applicable vise à faciliter le plus possible l'accès à l'aide pour ses bénéficiaires. Ainsi, l'article R. 571-87 du code de l'environnement dispose à son point V que les riverains éligibles à l'aide peuvent la recevoir sur présentation des factures non acquittées afin de ne pas devoir faire l'avance du coût des travaux. Le même article, à son point VI, ajoute que dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains ayant droit à un taux d'aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, la part de l'aide qui excède 80 %. Le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 ayant généralisé le taux d'aide de 100 %, le bénéficiaire peut donc recevoir dès la décision d'attribution de l'aide une avance de 20 % pour régler les acomptes. Les situations où les riverains sont amenés à avancer le coût des travaux devraient donc dissparaître rapidement. En ce qui concerne un mécanisme de paiement direct des entreprises par le gestionnaire de l'aide, c'est une piste de réflexion dont les services du ministère chargé des transports analysent la faisabilité.
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