Didier Gonzales
Question N° 129080 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication d'une mesure réglementaire permettant l'isolation phonique des crèches et des écoles autour des aéroports. Le 10 novembre 2011, son prédécesseur a souhaité, comme le suggérait le rapport qu'il lui avait remis, que les écoles et les crèches puissent bénéficier de l'aide à l'insonorisation, quelle que soit la date de construction de ces établissements accueillant les enfants. Les enfants sont particulièrement sensibles aux nuisances sonores. Aussi est-il légitime de renforcer l'isolation des équipements qui leur sont destinés. Or, aujourd'hui, ces équipements doivent avoir été construits avant la date d'entrée en vigueur du plan d'exposition au bruit. Si l'on construit une crèche pour répondre aux besoins nouveaux des populations existantes ou si l'on décide de reconstruire une école dont les bâtiments sont vétustes, les frais d'isolation pour cause de nuisances aériennes sont à la charge des contribuables locaux, ceux qui précisément sont les victimes de ces nuisances. Son annonce est donc la bienvenue. Il l'interroge donc sur le calendrier de modification de l'article R. 571-86 du code de l'environnement.
Réponse émise le 8 mai 2012
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé lors de son déplacement à Groslay, le 10 novembre 2011, la mise en oeuvre d'une mesure relative au dispositif d'aide à l'insonorisation des locaux des riverains d'aérodromes et visant à supprimer dans certains cas la règle d'antériorité du local par rapport au plan d'exposition au bruit (PEB). Ainsi, à l'avenir, il ne sera plus exigé pour les crèches et les écoles situées dans le plan de gêne sonore (PGS) qu'elles soient antérieures au PEB pour bénéficier de l'aide. Les crèches et les écoles à l'intérieur du PGS pourront bénéficier de l'aide à l'insonorisation, quelle que soit leur date de construction. Le Gouvernement est attaché à l'adoption de cette mesure. Il convient toutefois de souligner que l'entrée en vigueur de cette dernière nécessite une modification de la partie réglementaire du code de l'environnement - de même que pour plusieurs autres mesures annoncées le 10 noovembre dernier, dont l'extension de l'éligibilité géographique de l'aide à l'insonorisation. Cette modification devrait intervenir avant la fin de l'année.
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