Didier Gonzales
Question N° 129079 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre d'une mesure annoncée par elle-même le 10 novembre 2011 en faveur des riverains des aéroports. La modélisation issue du plan de gêne sonore reflète très imparfaitement la réalité des nuisances effectivement subies par les riverains d'aéroports ; les exemples sont légion en région parisienne notamment : Marolles-en-Brie, Chilly-Mazarin, Sucy-en-Brie, Saint-Brice-Sous-Forêt... Aussi a-t-elle répondu favorablement à l'une des propositions du rapport Gonzales visant à mettre en place le principe d'égalité déjà appliqué autour des aéroports wallons, en précisant que des expérimentations sont encours à Sucy et Janvry. Ce principe repose sur des mesures de bruit réalisées hors PGS. Si ces mesures démontrent que le niveau de bruit y est au moins aussi important que celui du PGS, les personnes concernées peuvent dès lors prétendre au bénéfice de l'aide à l'insonorisation. Il l'interroge sur la traduction effective de ces expérimentations et leur généralisation à l'ensemble des secteurs subissant des nuisances aériennes aussi importantes que les secteurs du PGS sans pour autant y être inclus.
Réponse émise le 8 mai 2012
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, alors ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annoncé lors de son déplacement à Groslay, le 10 novembre 2011, la mise en oeuvre d'une mesure portant sur l'extension de l'éligibilité géographique des bénéficiaires de l'aide financière à l'insonorisation des locaux des riverains des aérodromes. A l'avenir, les locaux éligibles au regard du critère géographique ne seront plus seulement ceux situés dans le plan de gêne sonore (PGS) tel que défini aujourd'hui, mais également ceux situés à l'intérieur de zones dont des mesures sur site auront permis d'établir que le niveau de bruit y est aussi élevé que celui existant à l'intérieur du POS. La mise en oeuvre d'une telle mesure nécessite une modification du dispositif juridique applicable. Il convient de surcroît de déterminer avec précision la méthodologie à suivre pour mener les mesures. Le Gouvernement travaille à la définition de ce cadre, dont l'entrée en vigueur devrait intervenir avant la fin de l'année. Concernant le cas particulier de Sucy-en-Brie, une campagne de mesures a d'ores et déjà été réalisée et met en effet en évidence l'éligibilité de la zone concernée, soit le quartier des Bruyères : l'indicateur de bruit Lden issu de ces mesures sur un an donne une valeur supérieure à 55 dB(A), soit le niveau de nuisance sonore déterminant la limite du PGS. Les riverains concernés devraient donc pouvoir bénéficier de l'aide financière à l'insonorisation dès que e dispositif juridique précité aura été adopté.
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