Simon Renucci
Question N° 128557 au Ministère du du territoire

Question soumise le 21 février 2012

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, suite à l'arbitrage du nouveau contrat État-ONF-FNCOFOR 2012-2016. Suite à cette arbitrage, la Corse a été significativement défavorisée par rapport aux autres directions régionales de l'ONF situées dans les DOM. En effet, les réductions d'effectifs imposées à la Corse sont nettement supérieures. Cette réduction ne fait d'ailleurs que prolonger les baisses d'effectifs déjà engagée à la suite du transfert des forêts domaniales à la collectivité territoriale de Corse. En outre, le contrat d'objectifs pour la période 2012-2016 prévoit la suppression de plus de 600 nouveaux postes en cinq ans, alors que l'État réclame par ailleurs une hausse de l'activité et que les effectifs ont déjà été considérablement réduits passant de 15 000 salariés en 1986 à 9 500 salariés actuellement (6 300 fonctionnaires et 3 200 ouvriers privés, dont 3 000 agents patrimoniaux, les ex-gardes forestiers). De plus, la réforme de 2002 a transformé le rôle des agents qui déplorent l'abandon de leurs missions premières de forestiers, de police et de surveillance. Les organisations syndicales dénoncent la politique mise en oeuvre par le Gouvernement et la direction générale de l'établissement public, basée sur « des réductions drastiques d'effectifs mentionnées ci-dessus, un management individualisé et agressif, responsable du mal-être et de la souffrance au travail parmi les personnels ». De plus, l'État demandera une contribution au fonctionnement général de l'ONF de l'ordre de 2 euros par hectare et par an. C'est une contribution qui risque de pénaliser les communes rurales sans revenus. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les effectifs de l'ONF et aussi assurer une gestion durable des forêts en Corse sans pénaliser les communes rurales.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) de l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2012/2016, a été signé par l'Etat, l'ONF et la Fédération des Communes Forestières (FNCOFOR) le 19 octobre 2011.

Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France.

Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'Etat et des collectivités.

L'Etat s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts.

La loi de finances du 28 décembre 2011 instaure une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée. Ce nouveau dispositif a pour finalité de maintenir le régime forestier et de ne plus faire supporter le coût du régime forestier uniquement par un prélèvement sur les produits de la forêt, ce qui pénalise les forêts productives et freine la mobilisation des bois. La création d’un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l’Office.

L'ONF poursuivra quant à lui ses efforts de gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Le maillage territorial sera renouvelé  afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en Corse en relation étroite avec la Collectivité Territoriale de Corse et les communes forestières, sur la base d’une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités.

La gestion des ressources humaines, la prévention des risques psychosociaux et physiques, ainsi que l'accompagnement au changement sont des objectifs inscrits dans le COP.

Il prévoit de renforcer la formation des personnels chargés de responsabilité managériale à tous les niveaux et de clarifier les enjeux associés aux entretiens et objectifs individualisés et des éléments de reconnaissance associés.

Le 8 septembre 2011, le Directeur Général de l’ONF a présenté au Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire un plan d’accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF. Ce plan était destiné à mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent de l’ONF, afin d’éviter les situations d’isolement et soutenir les personnels les plus fragiles. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociale, la mise en place d'un service permanent d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l’anonymat des appels sont effectives à ce jour.

Enfin, un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé en juillet 2011. Un questionnaire a été adressé à l'ensemble du personnel par un cabinet spécialisé. Les résultats sont attendus dans les semaines qui viennent. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir.