Véronique Besse
Question N° 128538 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 février 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui entre en vigueur le 1er mars 2012, modifie profondément l'application de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, en supprimant les notions de surface hors d'oeuvre brute et de surface hors d'oeuvre nette, et en ajoutant la notion « d'emprise au sol ». Cette décision a pour conséquence d'intégrer des surfaces qui n'étaient jusqu'alors pas prises en compte et abaisse très fortement le seuil de recours obligatoire à un architecte. Jusqu'à 70 % de la production des maisons dépasseront désormais ce seuil. Or les architectes ne pourront faire face à un tel afflux de demandes. Les délais de construction devront être allongés au détriment d'un secteur déjà durement touché par la crise. De plus, les ménages, que la loi de 1977 avait pour but de soulager financièrement, ne pourront désormais assumer les surcoûts entraînés par les honoraires. Des milliers de projets de constructions risquent ainsi d'être remis en cause. Enfin, les difficultés d'interprétation des documents locaux d'urbanisme risquent de s'accroître, dans la mesure où ils n'intègrent pas la nouvelle notion « d'emprise au sol ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir modifier le contenu de ce décret avant le 1er mars 2012, en y supprimant tout au moins la notion « d'emprise au sol ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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