Jack Lang
Question N° 128457 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 février 2012
M. Jack Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le nombre de personne incarcérées dans les prisons françaises a atteint le 1er décembre 2011 un nouveau record historique, avec 65 262 personnes détenues, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire (AP). Le précédent record était de 64 971 personnes incarcérées atteint le 1er juin 2011. Cela représente une hausse de 6,2 % par rapport à décembre 2010 (61 473) et de 0,9 % par rapport au 1er novembre 2011 (64 711). Le parc pénitentiaire comptant 57 255 places, il est très nettement surpeuplé avec un taux d'occupation de 113,9 % (113 % au 1er novembre 2011). Il lui demande de bien vouloir commenter ce chiffre du taux d'occupation.
Réponse émise le 10 avril 2012
L’administration pénitentiaire connaît en effet une augmentation du nombre de personnes détenues hébergées au sein de ses établissements, alors même que le nombre de mesures d’aménagement de peine n’a jamais été aussi important. Au 1er janvier 2012, le nombre de détenus écroués s’élevait à 64 787 pour une capacité opérationnelle de 57 236 places. Au 1er janvier 2011, le rapport était de 60 544 personnes détenues pour 56 358 places, soit une augmentation de 7 % en un an. Néanmoins, l’amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises est une préoccupation constante de la politique pénitentiaire menée par le garde des sceaux. Les actions engagées par l’Etat pour lutter contre cette surpopulation carcérale en témoignent. Elles sont de deux ordres : d’une part, la construction de nouveaux établissements qui permet d’améliorer les conditions d’hébergement des personnes détenues mais aussi d’accroître la capacité d’accueil du parc pénitentiaire et d’autre part, la mise en œuvre d’une politique de développement des peines alternatives à l’incarcération. Un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002. A terme, ce plan permettra la construction ou la rénovation de vingt-cinq établissements. D’ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Saint Denis de la Réunion, Béziers, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre, Lille-Annœullin et Sud Francilien ainsi que le centre de détention de Roanne et les maisons d’arrêt de Lyon Corbas et du Mans accueillent des détenus. Cela représente en trois ans une augmentation de plus de 10 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire. Très prochainement, seront livrés la maison d’arrêt de Nantes et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ainsi que l’extension de 75 places du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane. En 2013, ouvrira la maison d’arrêt de Rodez, puis en 2014 ce sera le centre pénitentiaire d’Orléans-Sarran ainsi que l’extension de 164 places de la maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte) et de 160 places du centre pénitentiaire de Ducos (Matinique). Il faut ajouter également la livraison des quatre premiers quartiers nouveau concept à Longuenesse, Laon, Varennes-le-Grand et Toulon. Le nouveau programme immobilier annoncé le 5 mai dernier par le garde des sceaux traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d’augmenter le nombre de places de prisons et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce nouveau programme s’inscrit désormais dans le cadre plus vaste d’un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines annoncé par le Président de la République à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier et définitivement adopté par le Parlement le 29 février 2012. L’un de ses objectifs est de porter la capacité d’hébergement de la France à 80 000 places de prison à la fin de l’année 2017, tout en diversifiant les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. A ce titre, le garde des sceaux proposera que des établissements soient dédiés aux condamnés à de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation carcérale s’accompagne d’une politique de développement des peines alternatives à l’incarcération. C’est ainsi qu’au 1er janvier 2012, 8 993 personnes étaient écrouées, mais non hébergées contre 6 431 au 1er janvier 2011, soit une augmentation de 40 %. Sur ces 8 993 personnes condamnées, 7 889 d’entre elles font l’objet d’un placement sous surveillance électronique (38,3 % d’augmentation par rapport au 1er janvier 2011), 576 d’un placement extérieur non hébergées et 528 sont sous surveillance électronique de fin de peine (contre 61 au 1er janvier 2011). La lecture des chiffres montre que les actions engagées par l’Etat portent déjà leurs fruits. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire relatives aux aménagements de peines, permettront d’offrir à chaque personne détenue, à terme, un encellulement individuel.
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