Michel Diefenbacher
Question N° 128284 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la conduite de la procédure contradictoire lors des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Lorsque l'exécutif de la collectivité a changé au cours de la période du contrôle, l'exécutif précédent n'a connaissance que des observations portant sur sa gestion alors que l'exécutif en place se voit communiquer toutes les observations, y compris celles qui portent sur la gestion précédente. Les deux exécutifs qui se sont succédé ne sont donc pas traités d'une manière égale. L'équipe dirigeante en place au moment du contrôle bénéficie d'un avantage majeur pour répondre aux observations formulées par la juridiction et pour conduire sa communication en direction du public. Cette rupture d'égalité soulève une question de principe et peut emporter des conséquences préjudiciables au fonctionnement de la démocratie locale. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable que les modalités de la contradiction soient sur ce point réexaminées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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