Monique Iborra
Question N° 128251 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 février 2012
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit. En effet, sous prétexte d'améliorer le fonctionnement des structures et la gestion du personnel, l'État se désengage en remplaçant l'actuelle structure juridique des GRETA rattachés à un établissement public local d'enseignement par un GIP autonome. Cette nouvelle forme juridique pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale, les privant ainsi des dispositifs visant à la réduction de la précarité dans la fonction publique. Elle met en péril la pérennité de leur mission de service public dans le secteur de la formation continue, et menace le maillage territorial des GRETA en niant leur contribution à l'aménagement du territoire. Enfin, les moyens futurs des GRETA ne sont pas garantis. Aussi, elle lui demande de bien vouloir instaurer une véritable concertation avec les professionnels de la formation continue et de maintenir les GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale.
Réponse émise le 15 mai 2012
Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L.122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. La suppression de l'article L 423-1 du code de l'éducation ne remet pas en cause l'accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l'éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux Greta lors de leur transformation en GIP leur conférant ainsi la personnalité juridique dont ils ne disposaient pas lorsqu'ils étaient rattachés à un EPLE. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'Education nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales et continueront d'être financées par les réponses aux demandes des prestataires. La convention constitutive prévoit la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement, notamment le régime applicable aux personnels propres. S'agissant des personnels contractuels des Greta actuels, un accompagnement visant à faciliter le transfert de ces personnels dans les nouvelles structures sera mis en place. Les organisations syndicales ont été consultées au niveau national sur les principes de la réforme. Les recteurs impulseront sa mise en oeuvre en académie. Pour ce faire, ils organiseront des assises pour établir la nouvelle carte des GIP Greta. Ces assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue. Le glissement vers un statut privé n'est pas à craindre, puisque les membres du GIP seront des établissements publics locaux d'enseignement qui seront associés aux décisions stratégiques en matière de formation. La réforme des Greta marque d'autant moins un désengagement de l'Etat qu'il est prévu que ces GIP soient pilotés par le recteur dans le cadre d'un contrat d'objectifs. L'éducation nationale continuera donc, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.
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