Jean-François Mancel
Question N° 128180 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en charge des travaux de renforcement électrique. Ainsi, conformément à l'article 71 de la loi Grenelle le financement du remplacement, l'adaptation d'ouvrages existants ainsi que la création de canalisations électriques n'est pas à la charge des communes urbaines. A contrario, les communes de moins de 2 000 habitants ont à leur charge l'ensemble des travaux: l'extension ainsi que le renforcement généré par une nouvelle construction. Il souhaiterait savoir quelle est la raison de cette différence de traitement dommageable pour les communes rurales et quelle solution peut lui être apportée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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