Patrick Lemasle
Question N° 128058 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 février 2012
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, le décret portant diverses dispositions applicables aux opérations de banque et aux services de paiement, de ladite loi, n'a pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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