Lionel Tardy
Question N° 127880 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 7 février 2012
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'étendue du droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les infirmiers peuvent prescrire des dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par voie réglementaire. L'esprit de cette loi est d'éviter aux patients de devoir consulter à nouveau un médecin pour se faire prescrire des produits de santé de base. Or les mesures réglementaires semblent trop restrictives, et ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante aux objectifs posés par le législateur. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour élargir la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers, et répondre ainsi aux objectifs de la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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