Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 127754 au Ministère du Logement

Question soumise le 7 février 2012

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. Le Président de la République, lors de la conférence sur le handicap du 8 Juin 2011, avait déclaré qu'il convenait d'amplifier l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ce postulat suppose un effort sans précédent concernant l'emploi des personnes handicapées et implique le plein effet des dispositions de la loi du 11 février 2005. La fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière doivent non seulement être exemplaires dans ce domaine mais encore doivent embaucher au moins 6 % de personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. À défaut, il est possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui serait choquant en cette période de crise budgétaire. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes, reconnues travailleurs handicapés, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur, le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les raisons du non-respect de la loi par l'administration publique.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré pour l’ensemble du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) s’élève à 5,42 % au titre de l’année 2010, soit 3 181 agents. Cette donnée résulte de la dernière déclaration effectuée auprès du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2011. L’objectif assigné par la circulaire du Premier ministre du 27 décembre 2010 était de 5,43 %. Entre 2007 et 2010, il a progressé de 0,26 %, grâce aux actions conduites par le ministère (plan quadriennal 2009-2012 pour le recrutement, l’insertion, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein du MEDDTL), et aux aides au FIPHFP. Le ministère s’est acquitté auprès de cet organisme d’une contribution d’un montant de 1,3 million d’euros calculée sur la base des emplois manquants conformément au décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le fait que le MEDDTL n’atteigne pas encore le taux légal de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés s’explique principalement par les facteurs suivants :

- la population de personnes en situation de handicap est globalement moins diplômée que l’ensemble de la population française, ceci en raison, notamment, du retard ancien en matière d’accessibilité et d’intégration dès l’école primaire ;

- les métiers du ministère exigeant souvent une forte technicité, l’adéquation entre les candidatures spontanées et les postes à pourvoir est souvent difficile ;

- enfin, en catégorie A, les ministères subissent la concurrence des entreprises privées, elles- mêmes assujetties à l’obligation légale des 6 % et qui offrent des salaires plus attractifs.

Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDTL tracée par le Grenelle de l’environnement. L’Etat doit être exemplaire sur ce point et le ministère est donc particulièrement sensible au développement de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Le MEDDTL entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l’obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 27 décembre 2010, le MEDDTL a élaboré un nouveau plan pluriannuel de recrutement de travailleurs handicapés sur les années 2010-2013 qui maintient les objectifs généraux fixés dans un précédent plan 2008-2012 - une augmentation du nombre global des recrutements de travailleurs handicapés sur cette période afin de respecter l’obligation légale d’emploi sur cette période, - un rééquilibrage des recrutements de travailleurs handicapés de la catégorie C vers les catégories B et A. Le respect de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés constitue un objectif particulier assigné à tous les services du MEDDTL dans le cadre de la mesure de la performance du programme « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM) ». Le MEDDTL doit également garantir les conditions d’insertion des agents en situation de handicap recrutés. Afin d’accompagner les services dans leur processus de recrutement, une convention avec le FIPHFP a été signée par le secrétaire général du MEDDTL le 4 avril 2008. Ce conventionnement permet la mise à disposition, par le FIPHFP, d’une enveloppe de 4 203 000 € sur les années 2008-2011 afin de financer l’ensemble des mesures favorisant l’insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d’amplifier les actions du ministère en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d’aides techniques et humaines en faveur des agents handicapés, d’actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’ensemble des services du MEDDTL.