Jacques Valax
Question N° 127723 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 février 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale). Suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, les GRETA, au plus tard le 16 mai 2013, doivent être dotés d'une nouvelle structure juridique. Les représentants du personnel lui précisent que le ministère de l'éducation nationale souhaite imposer au GRETA la forme de GIP. Pour l'ensemble du personnel, la forme du GIP n'est pas adaptée. Aujourd'hui, les GRETA forment plus de 500 000 stagiaires majoritairement ouvriers et employés. Le maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens. Les GRETA représentent grâce à l'engagement et à l'implication du personnel, un opérateur efficace et puissant. Il semble donc nécessaire d'abandonner la forme juridique du GIP et conserver les critères personnels au sein de l'éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 mai 2012
Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L.122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. La suppression de l'article L 423-1 du code de l'éducation ne remet pas en cause l'accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l'éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux Greta lors de leur transformation en GIP leur conférant ainsi la personnalité juridique dont ils ne disposaient pas lorsqu'ils étaient rattachés à un EPLE. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales et continueront d'être financées par les réponses aux demandes des prestataires. La convention constitutive prévoit la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement, notamment le régime applicable aux personnels propres. S'agissant des personnels contractuels des Greta actuels, un accompagnement visant à faciliter le transfert de ces personnels dans les nouvelles structures sera mis en place. Les organisations syndicales ont été consultées au niveau national sur les principes de la réforme. Les recteurs impulseront sa mise en oeuvre en académie. Pour ce faire, ils organiseront des assises pour établir la nouvelle carte des GIP Greta. Ces assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue. Le glissement vers un statut privé n'est pas à craindre, puisque les membres du GIP seront des établissements publics locaux d'enseignement qui seront associés aux décisions stratégiques en matière de formation. La réforme des Greta marque d'autant moins un désengagement de l'Etat qu'il est prévu que ces GIP soient pilotés par le recteur dans le cadre d'un contrat d'objectifs. L'éducation nationale continuera donc, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.
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