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Michel Hunault
Question N° 127630 au Ministère de la Justice


Question soumise le 7 février 2012

M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi sur la corruption dont il a eu l'honneur d'être le rapporteur. En réponse, il lui demande s'il peut préciser ses intentions quant à l'amélioration de la protection du donneur d'alerte, plus précisément d'un salarié, qu'il soit dans une entreprise privée ou publique notamment dans les grands groupes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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