Michel Hunault
Question N° 127587 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 février 2012
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'urgence à améliorer et faciliter l'accès au droit. Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle excluent la grande majorité de nos concitoyens de cette aide. Tous les contrats d'assurance prévoient des clauses défense-recours, protection juridique, dont la mise en oeuvre fait l'objet de nombreuses difficultés dans la réalité quotidienne. En réponse, il lui demande s'il peut rappeler les conditions d'accès à la protection juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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